Droit bancaire

CONTENTIEUX BANCAIRE ET FINANCIER

Le Cabinet propose une offre contentieuse spécialisée dans l’ensemble des domaines du droit des affaires. Il intervient pour défendre et plaider devant l’ensemble des juridictions nationales.

Nous intervenons ainsi sur les contentieux suivants :

• Crédits immobiliers excessifs, provoquant une situation d’impayés ou une procédure de saisie immobilière : responsabilité du banquier en cas de défaut de mise en garde

Le banquier peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’emprunteur en cas de manquement à ses obligations. Ces dommages et intérêts peuvent s’élever jusqu’à 95% de la dette de l’emprunteur et se compenser avec elle. 

Cautionnements disproportionnés aux revenus ou patrimoine de la caution non avertie
Les cautionnements peuvent être annulés si la caution ne disposait pas des revenus suffisants au moment de la signature du contrat de cautionnement ou lorsqu’elle est exécutée. D’autres recours existent notamment pour la caution-gérant d’entreprise

• Contrats d’assurance-vie en unités de compte inadaptés

Responsabilité de l’assureur ou de l’intermédiaire en assurance en cas de placements financiers inadaptés 

Renonciation au contrat d’assurance-vie en cas de violation des dispositions légales et annulation des pertes 

• Procédures de saisie-immobilière

Le créancier poursuivant, en général la banque, peut être défaillant dans la conduite de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de l’emprunteur. L’action peut être prescrite ou la procédure peut comporter des vices de forme. Des recours judiciaires existent. La procédure de saisie, spécialement l’audience d’orientation doit être suivie par un avocat dès la réception du commandement de payer valant saisie immobilière afin d’éviter la vente judiciaire et l’expulsion de l’emprunteur.

• Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

En cas de difficulté ou cessation des paiements, la société doit faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce afin de se placer sous un régime légal protecteur de ses intérêts et ceux de ses créanciers. 

La déclaration de cessation des paiements d’une société impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans les délais requis, sous peine de forclusion.

Des procédures devront être menées devant le juge-commissaire aux fins d’admission ou rejet des déclarations de créance. Les créanciers peuvent être désignés en qualité de contrôleur de gestion du débiteur. En cas de liquidation, des action en responsabilité pour insuffisance d’actif, action en extension de la procédure en cas de confusion des patrimoines et abus de biens sociaux sont envisageables par les créanciers si les conditions sont réunies.