• De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage
    par ndeandrade le 30 novembre 2022 à 23:00

    L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété : rappels de la CNIL
    par Rouquet le 29 novembre 2022 à 23:00

    Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des responsabilités et dématérialisation de la gestion de la copropriété). Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté La copropriété 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • [PODCAST] L’immeuble durable – Épisode 3 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
    par Dargent le 28 novembre 2022 à 23:00

    Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique-droit immobilier, Mélanie Moreau, juriste sénior et Olivier Poindron, directeur associé chez Fidal. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté (N) Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !
    par Rouquet le 27 novembre 2022 à 23:00

    Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Surface erronée : nature du délai de l’action en réduction du loyer
    par dreveau le 23 novembre 2022 à 23:00

    Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus


  • Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du code pénal
    par bbrom le 30 novembre 2022 à 23:00

    Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Le gouvernement lance le débat sur son pré-projet de loi immigration et asile
    par Thill le 30 novembre 2022 à 23:00

    Le GISTI a diffusé les grands axes du pré-projet de loi immigration et asile. Encore soumis à concertation, il sera ensuite présenté en conseil des ministres, avant d’être débattu au Sénat en janvier et à l’Assemblée en mars. Les mots d’ordre de cette trentième loi immigration depuis 1980 sont identiques aux précédentes : accélérer les procédures, simplifier un droit trop complexe et mieux intégrer. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage
    par ndeandrade le 30 novembre 2022 à 23:00

    L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Formalisme de la déclaration d’appel du placement en détention provisoire : deux pas en arrière, trois pas en avant
    par bbrom le 30 novembre 2022 à 23:00

    L’ajout d’une mention manuscrite exprimant la volonté de contester une ordonnance de placement en détention provisoire à côté de la signature de cette ordonnance est susceptible de constituer une déclaration d’appel. Sur la boutique Dalloz Procédures d’appel 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Panorama rapide de l’actualité « sociale » de la semaine du 21 novembre 2022
    par Dargent le 30 novembre 2022 à 23:00

    Sélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit du travail 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus

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