• L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES
    par Dechriste le 28 juin 2022 à 06:20

    La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale. en lire plus

  • L’Observatoire des finances locales dresse son bilan post-covid
    par dnecib le 27 juin 2022 à 22:00

    Coiffé de sa double casquette de président du Comité des finances locales (CFL) et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, André Laignel a présenté à la presse le 21 juin les grands chiffres du prérapport de l’Observatoire sur les finances des collectivités en 2022. en lire plus

  • Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne
    par emaupin le 27 juin 2022 à 22:00

    Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire. en lire plus

  • Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien à titre gratuit
    par Delpech le 27 juin 2022 à 22:00

    La Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le fait que la pilote ait été déclarée coupable d’homicide involontaire sur la passagère n’a pas pour effet de retarder le point de départ de ce délai de prescription de deux ans. en lire plus

  • CCMI : le temps de la révision du prix
    par Rouquet le 27 juin 2022 à 22:00

    La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt.  en lire plus

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