• Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
    par LE RUDULIER le 18 octobre 2021 à 22:00

    La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Droit civil.Les biens Droit des biens Droit des biens Droit des biens Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • IRL : + 0,83 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021
    par Rouquet le 17 octobre 2021 à 22:00

    Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an). Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Droit et pratique des baux d’habitation 2018/19 Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
    par CAYOL le 14 octobre 2021 à 22:00

    L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.   Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
    par Rouquet le 12 octobre 2021 à 22:00

    Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Favoriser des bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit immobilier
    par Delpech le 12 octobre 2021 à 22:00

    Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements financiers à adopter des bonnes pratiques, en particulier une réduction significative de la part de crédits présentant des taux d’effort élevés. en lire plus


  • Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
    par LE RUDULIER le 18 octobre 2021 à 22:00

    La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Droit civil.Les biens Droit des biens Droit des biens Droit des biens Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
    par Dargent le 18 octobre 2021 à 22:00

    Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes.  Sur la boutique Dalloz Code des procédures civiles d’exécution 2021, annoté et commenté Droit et pratique des voies d’exécution 2018/2019 Droit de l’exécution Procédures civiles d’exécution Procédures civiles d’exécution Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Le « recours collectif » contre le passe sanitaire ne passe pas à Strasbourg !
    par Dargent le 18 octobre 2021 à 22:00

    Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021,  la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire. Sur la boutique Dalloz La Convention européenne des droits de l’Homme Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : aspects de droit aérien
    par Delpech le 18 octobre 2021 à 22:00

    La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports. Au sein de celui-ci, plusieurs dispositions concernent le droit aérien. Sur la boutique Dalloz Code des transports 2021, annoté & commenté Droit des transports Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de quatre mois
    par Thill le 18 octobre 2021 à 22:00

    Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement. en lire plus

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