• Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique
    par Rouquet le 14 janvier 2021 à 23:00

    Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour un logement vacant que pour le renouvellement du bail, au respect d’un plafond de consommation en énergie primaire du logement. en lire plus

  • Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
    par Rouquet le 14 janvier 2021 à 23:00

    Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8). en lire plus

  • Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges
    par Rouquet le 13 janvier 2021 à 23:00

    Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. en lire plus

  • Bilan des transactions immobilières 2020
    par Rouquet le 13 janvier 2021 à 23:00

    À l’occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de ces douze derniers mois et ont esquissé les premières tendances pour l’année 2021. en lire plus

  • Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail
    par Rouquet le 12 janvier 2021 à 23:00

    Les violences commises par le fils majeur de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux justifiant la résiliation du bail, le lieu de commission des violences important peu. en lire plus


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