• IRL : + 1,61 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2021
    par Rouquet le 17 janvier 2022 à 23:00

    Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 14 janv. 2022, n° 8). Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent
    par chelaine le 16 janvier 2022 à 23:00

    Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir de mise en garde ou au devoir d’information et de conseil. en lire plus

  • Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique
    par Dargent le 12 janvier 2022 à 23:00

    Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la France ; le retour d’arrêts de grande chambre relatifs à l’expulsion de délinquants étrangers gravement malades et à l’adoption de l’enfant à l’encontre des souhaits culturels et religieux de sa mère biologique ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression aux outils de communication électroniques ; les droits des détenus ; les droits des avocats… en lire plus

  • Une loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
    par Delpech le 12 janvier 2022 à 23:00

    Une loi du 23 décembre 2021 instaure un contrôle administratif des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. en lire plus

  • Assurance construction : conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur de sa décision sur la garantie
    par rbigot le 12 janvier 2022 à 23:00

    L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré.  en lire plus


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