- CCMI : le temps de la révision du prixpar Rouquet le 27 juin 2022 à 22:00
La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt. en lire plus
- Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2022 : l’ICC et l’ILAT toujours plus haut !par Rouquet le 23 juin 2022 à 22:00
Au premier trimestre 2022, l’ICC et l’ILAT continuent à s’envoler, tandis que la nouvelle formule de l’ILC limite la casse. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
- Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritimepar emaupin le 23 juin 2022 à 22:00
Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3). en lire plus
- L’obligation de délivrance face au défaut de permis de construirepar sandjechairi le 23 juin 2022 à 06:09
Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance. en lire plus
- Contrats de construction et clauses abusivespar chelaine le 21 juin 2022 à 22:23
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction. en lire plus
blog
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.