• Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
    par LE RUDULIER le 18 octobre 2021 à 22:00

    La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Droit civil.Les biens Droit des biens Droit des biens Droit des biens Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • IRL : + 0,83 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021
    par Rouquet le 17 octobre 2021 à 22:00

    Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an). Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Droit et pratique des baux d’habitation 2018/19 Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
    par CAYOL le 14 octobre 2021 à 22:00

    L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.   Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
    par Rouquet le 12 octobre 2021 à 22:00

    Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Favoriser des bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit immobilier
    par Delpech le 12 octobre 2021 à 22:00

    Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements financiers à adopter des bonnes pratiques, en particulier une réduction significative de la part de crédits présentant des taux d’effort élevés. en lire plus

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