- Interruption estivale de Dalloz actualitépar Bley le 25 juillet 2021 à 22:00
Bel été à toutes et tous. en lire plus
- Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieusepar pastor le 22 juillet 2021 à 22:00
Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge. en lire plus
- Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanctionpar sandjechairi le 20 juillet 2021 à 22:00
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation. en lire plus
- IRL : + 0,42 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021par Rouquet le 19 juillet 2021 à 22:00
Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 131,12, soit une hausse de 0,42 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 179, 13 juill. 2021). en lire plus
- Annonce Airbnb : indispensable numéro d’enregistrementpar Rouquet le 18 juillet 2021 à 22:00
Airbnb Ireland est responsable de ne pas avoir affiché les numéros d’enregistrement des déclarations sur les annonces parisiennes des locations meublées touristiques. en lire plus
