- Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…par Rouquet le 14 avril 2021 à 22:00
Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. en lire plus
- Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droitpar Rouquet le 13 avril 2021 à 22:00
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur. en lire plus
- Droit de passage : conditions d’exercicepar Rouquet le 12 avril 2021 à 22:00
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus
- Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitationpar Rouquet le 12 avril 2021 à 22:00
Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune. en lire plus
- Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanismepar pastor le 11 avril 2021 à 22:00
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission au représentant de l’État. en lire plus
